Acceptation des Conditions Générales de Vente Aide&Coeur
Bienvenue chez Aide&Coeur. Les présentes conditions définissent le cadre de mon accompagnement à domicile. Elles ont pour but d’instaurer une relation de confiance, de clarté et de respect mutuel.
L’accompagnement Aide&Coeur : Expertise et Valeurs
1. Présentation de l'entreprise
Le service Aide&Coeur est une entreprise individuelle de Services à la Personne (SAP), gérée par Philippine LEYDET.
• SIRET : 992 494 864 00018
• Siège social : Fréjus (83), Var.
• Contact : 07.60.61.04.29 / aideetcoeur.philippine@hotmail.com
2. Un Accompagnement Professionnel et Humain
Je propose un soutien personnalisé pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou en convalescence :
• Aide à la toilette et à l’hygiène, au confort et à la mobilisation.
• Aide à la prise de repas et de médicaments.
• Accompagnement extérieur (courses, rendez-vous médicaux).
• Écoute, présence rassurante et accompagnement au quotidien.
Important : Aide&Coeur n’est pas une structure médicale. Je n’effectue aucun acte médical relevant de la prescription infirmière ou médicale stricte.
3. Devis et Tarification
• Chaque demande fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé (nature de l’aide, durée, tarif).
• Mes prix sont indiqués en euros (€). Ils peuvent être révisés, mais le tarif appliqué sera toujours celui validé au moment de la signature du devis.
Modalités de fonctionnement et Avantages fiscaux
4. Vos Avantages Fiscaux (Crédit d'Impôt)
En tant qu’entreprise déclarée Services à la Personne (SAP), mes prestations vous permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % (selon l'article L.7232-1 du Code du Travail). Je vous transmettrai une attestation fiscale annuelle pour faciliter vos démarches.
5. Paiement
Les factures sont payables à réception ou sous 7 jours par virement bancaire, chèque bancaire ou CESU préfinancé (ou tout autre moyen convenu ensemble). En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
À défaut de règlement, les prestations pourront être suspendues jusqu’à la régularisation complète de la situation.
6. Engagement Mutuel
• Mon engagement : Intervenir avec professionnalisme, ponctualité et bienveillance.
• Votre engagement : Fournir les informations nécessaires à l'accompagnement et garantir un environnement de travail sécurisé.
Mes Engagements et Conditions d'Accompagnement
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation de services d'accompagnement et d'aide à la personne proposées par Aide&Coeur.
2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
3. Annulation et modification
Pour toute annulation ou modification d’une intervention, il est impératif de nous le signaler au minimum 24 heures à l’avance (jours ouvrés). À défaut de respect de ce délai, Aide&Coeur se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue à titre de dédommagement.
4. Obligations du client
En tant que client, vous vous engagez à :
• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
• Garantir un environnement de travail sécurisé, hygiénique et adapté à l’intervention.
• Signaler toute information utile concernant l’état de santé, les allergies ou les besoins spécifiques de la personne accompagnée.
5. Responsabilité
Aide&Coeur s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, douceur, respect et bienveillance.
La responsabilité d’Aide&Coeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le client.
• Survenance d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.).
• Dommages indirects ou liés à l'état de santé préexistant de la personne.
6. Données personnelles (RGPD)
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Finalité : Gestion de la relation client et exécution des prestations.
• Données de santé : Elles ne sont collectées qu'avec votre consentement explicite et si elles sont strictement nécessaires à l’accompagnement.
• Droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, méthodes et supports fournis par Aide&Coeur demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
8. Litiges et droits applicables
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Aide&Coeur dans les meilleurs délais. À défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Aide&Coeur.
9. Acceptation
Le recours aux services d’Aide&Coeur ou la signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, garantissant une relation de confiance et de clarté entre les parties.